Disbursement - Déboursement

Il est clair que la collecte de la chapelle catholique n'est PAS et ne sera pas adminsitrée en vertu de la section 2 de la LDN (Cf. BNP) car l'Ordinariat est une "PERSONNE DE DROIT" distincte de "Sa Majesté".  

L'Ordinaire est une personne morale conformément à la loi civil et l'Ordinariat est une Corporation sous cette même loi reconnue comme un organisme à but non-lucratif.

Les fonds doivent être administrés et gérés conformément aux directives du manuel de 2015 du SAuRC et du directoire CR.

Un excellent article sur la démystification des BNP peut être trouvé via le CFMWS
par Mary Turner, CJFC

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Administration, Finances et Approvisionnement:

DÉBOURSÉS DES FONDS DES CENTRES CONFESSIONNELS (CR)

13. Les communautés CR remettront 55 p. 100 de l’argent recueilli au trésorier de
l’Ordinariat militaire catholique romain du Canada, le 15e et 30e jour de chaque mois, à l’exception des montants recueillis au cours des 5 collectes spéciales décrites dans le volume 2, qui devront être envoyés immédiatement après la collecte. Le transfert des fonds à l’Ordinariat
doit se faire par chèque, bordereau de transfert ou tout autre moyen électronique approuvé par l’agent financier.

14. Dans le cas des dépenses ecclésiastiques et paroissiales normales prévues par les fonds publics, les communautés des centres confessionnels peuvent conserver 45 p. 100 de l’argent
recueilli. Toute dépense excédentaire à 1000 $ doit été approuvée par le Vicaire général de l’Ordinariat. Une communauté ne doit jamais avoir plus de 3 000 $ dans son compte bancaire. Toute somme excédentaire à 3 000 $ doit être remise au trésorier de l’Ordinariat militaire du
Canada. Les communautés CR peuvent conserver un minimum de 100 $ chaque dimanche pour subvenir aux besoins locaux, mais devront remettre au trésorier 55 p. 100 de toute somme excédentaire à ce montant. Ces petites chapelles sont quand même tenues de remettre la totalité
de l’argent recueilli à l’occasion des cinq collectes spéciales qui ont lieu chaque année. Toute dépense excédant 1 000 $ doit être autorisée par l’aumônier principal.

Réf.: Manuel du Service de l'Aumônerie Royale Canadienne des FAC, 2015, A-CG-001-000/JD-000

Lets be clear that the collection from catholic chapel are NOT and will NOT be administer IAW section 2 of the NDA (Cf. NPP) as the Ordinariat is a ''PERSON IN LAW" distinct from "Her Majesty".   The Ordinary is a juridical person IAW Civil Law (and the Ordinariate is a Corporation under the same law recognise as a not-for-profit).

Funds are to be administered and managed as per guidance in the 2015 RCChS Service Manual and the RC directory.

A good article about Demystifying NPP can be found via CFMWS
by Mary Turner, CFLA
LINK

Administration, Finance and Suppy: 

DISBURSEMENTS OF FAITH CENTRE FUNDS (RC)

13. RC congregations will send 55% of all collections to the Treasurer, RC Military Ordinariate of Canada, on the 15th and 30th of each month except for funds collected during the 5 special collections as detailed in Volume 2. These are to be sent in immediately following collection. The transfer of RC congregation funds to the Ordinariate shall be by cheque, transfer voucher or any electronic means previously agreed upon by the Financial Officer.

14. For normal ecclesiastical and parochial expenditures not provided for by public funds, faith centre congregations may retain 45% of the offerings. All expenses exceeding $1000 must be approved by the Vicar General of the Ordinariate. At no time shall a faith centre congregation’s fund exceed $3000.00 in their bank account. Any excess funds over this amount shall be directed to the Treasurer of the Military Ordinariate of Canada. RC faith centre congregations may retain a minimum of $100.00 each Sunday for local needs, but for any collections in excess of this, 55% of the excess will be forwarded to the Treasurer. These smaller chapels will still be required to submit 100% of their offerings for the five special collections held each year. Any expenditure in excess of $1000 must receive authorization from the Principal Chaplain (RC).

Ref.  CAF - Royal Canadian Chaplain Service Manual, Vol 1, 2015, A-CG-001-000/JD-000