Disbursement - Déboursement

Let's be clear that the collection from catholic chapel is NOT and will NOT be administer IAW section 2 of the NDA (Cf. NPP) as the Ordinariat is a ''PERSON IN LAW" distinct from "Her Majesty".   The Ordinary is a juridical person IAW Civil Law (and the Ordinariate is a corporation under the same law recognize as a not-for-profit).

Funds are to be administered and managed as per guidance in the 2022 RCChS Service Manual and the RC directory.

NPP is merely a special class of Crown property created by the NDA. The major difference between “public” and “non-public” property, is that NPP is not subject to the rules and regulations governing the administration of public property found in the Financial Administration Act (FAA) and the regulations made pursuant to the FAA.

A good article about Demystifying NPP can be found via CFMWS by Mary Turner, CF LA
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Il est clair que la collecte de la chapelle catholique n'est PAS et ne sera PAS administrée en vertu de la section 2 de la LDN (Cf. BNP) car l'Ordinariat est une "PERSONNE DE DROIT" distincte de "Sa Majesté".  

L'Ordinaire est une personne morale conformément à la loi civile et l'Ordinariat est une Corporation sous cette même loi reconnue comme un organisme à but non-lucratif.

Les fonds doivent être administrés et gérés conformément aux directives du manuel de 2022 du SAumRC (page 121, para. 17) et du directoire CR.

Les BNP sont simplement une catégorie spéciale de biens de l'État créée par la LDN. La principale différence entre les biens " publics " et les biens " non publics " est que les BNP ne sont pas assujetties aux règles et aux règlements régissant l'administration des biens publics qui se trouvent dans la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et dans les règlements pris en application de la LGFP.

Voir l'article de Mary Turner CJ FC LIRE ICI